Devenir Parent Employeur d’un(e) assistant(e) maternel(le) ou garde à domicile

Comme tous les parents, vous cherchez ce qu’il y a de mieux pour votre enfant.
Parmi tous les modes d’accueil existants, vous envisagez de le confier à un(e) assistant(e)  maternel(le) agréé(e). Celui-ci /celle-ci va prendre de l’importance dans sa vie et dans la vôtre. Aussi est-il indispensable de bien le/la choisir et de bien démarrer avec lui/elle des relations qui vont durer plusieurs années.
En développant avec lui un climat de confiance mutuelle, c’est le bien-être de votre enfant que vous assurez.
Le Relais Petite Enfance est là pour vous aider et vous informer.

• Qu’est-ce  qu’un(e)  assistant(e)  maternel(le) agréé(e)?
• Comment le ou la trouver ?
• Comment établir les premiers contacts ?
• Quels sont vos droits et vos obligations ?

Il est obligatoire d’établir un contrat de travail par écrit (en double exemplaire). Il contient un certain nombre de mentions et questions à aborder avec votre assistant maternel.  Attention, votre signature vous engage.
Au moment de remplir le contrat de travail, plusieurs points sont abordés : la rémunération, le nombre d’heures et de semaines d’accueil, les absences de l’enfant, les congés de assistant(e) maternel(le)…

Retrouvez ici le protocole des bonnes pratiques de la PMI (octobre 2020)

La convention collective

Trois types de règles composent l’environnement juridique des assistants(es) maternels(les) du particulier employeur :
–  La convention collective nationale de travail des assistants maternels du particulier employeur d’application obligatoire au 1er janvier 2005 (arrêté ministériel du 17 décembre 2004, publié au Journal Officiel du 28 décembre 2004).
Le code de l’Action Sociale et des Familles défini par la loi n°2007-308 du 5 mars 2007
– La loi n° 2005-706 du 27 Juin 2005
– Les décrets d’application de cette loi
• Décret n° 2006-627 du 29 mai 2006 relatif aux dispositions du code du travail applicables aux assistants maternels
• Décret n°2018-903 du 23 octobre et arrêté du 05 novembre 2018 relatif à la formation et au renouvellement d’agrément des assistants maternels

– La Loi 2010-625 du 09 juin 2010 relative à la création des Maisons d’Assistants Maternels et portant -diverses dispositions relatives aux assistants maternels

Décret n°2012-364 du 15 mars 2012 relatif au référentiel fixant les critères d’agrément des assistants maternels

La Loi travail 2016-1088 du 08 août 2016

Vous pouvez télécharger les documents suivants :

• La convention collective nationale du 15 mars 2021
• Les lois et ses décrets d’application.

Le contrat de travail

Vous trouverez un modèle national de contrat de travail sur le site de Pajemploi www.pajemploi.urssaf.fr et une notice est à votre disposition.

Pour une fin de contrat ? Cliquez sur  ici

Pour les questions relatives aux aides attribuées lors de l’emploi de l’assistant(e) maternel(le) : www.caf.fr (Rubrique Prestation d’Accueil du Jeune Enfant), www.msa.fr et www.servicealapersonne.gouv.fr (CESU pré financé)