26 Juil L’évolution vers la professionnalisation des assistantes maternelles : 1977-2006
La reconnaissance de la profession a correspondu à une prise de conscience de l’importance de ce mode de garde par rapport à l’accueil collectif.
Actuellement, le souci est de diversifier l’offre de garde par rapport à des itinéraires professionnels plus complexes avec des périodes de stage, de chômage, de contrat précaire…
L’accueil par les assistantes maternelles peut répondre à ce besoin de souplesse. L’intérêt porté à ce type d’accueil favorise un processus de professionnalisation.
Les points principaux : la mise en place de l’agrément, qui révèle des exigences éducatives vis-à-vis de l’accueil de l’enfant, la formation qui devient obligatoire et augmente en quantité, le droit du travail qui fixe les conditions d’exercice du métier d’assistante maternelle et l’ouverture professionnelle vers d’autres fonctions : en accueil collectif, à l’école maternelle…
La première évolution est le statut de 1977 (loi du 17 mai 77-505) avec les décrets du 29 mars 1978 et la circulaire du 20 décembre 1979, relative à la formation. Une nouvelle appellation, « assistante maternelle », se substitue au terme de « gardienne ».
C’est le point de départ de la professionnalisation, mais le statut vise à reconnaître la fonction sociale que les assistantes maternelles remplissent plutôt que leur professionnalisation.
L’agrément est amélioré : l’assistante maternelle doit concourir à l’éveil intellectuel et affectif, et à l’éducation de l’enfant. Ce qui montre une augmentation des exigences sur le plan éducatif. Le salaire est déterminé (2 heures de smic par enfant et par jour pour une durée de garde égale ou supérieure à 8 heures).
La loi du 27 juin 2005 inclut, parmi les critères de l’agrément, la maîtrise du français oral. L’agrément tient compte des capacités éducatives du candidat. Les conditions d’accueil doivent garantir la sécurité, la santé, l’épanouissement de l’enfant. L’assistante maternelle ne peut accueillir plus de trois enfants de moins de 3 ans (les siens compris) et pas plus de six au total. L’instruction de la demande doit se faire dans les trois mois, avec une visite à domicile par la puéricultrice ou le médecin de la protection maternelle et infantile, après un entretien. Un certificat médical du médecin traitant est exigé. L’agrément est accordé pour cinq ans, et le refus doit être motivé.
La formation. La loi de mai 1977 instaure une formation facultative de 60 heures, sous la responsabilité du département. En 1992, la formation de 60 heures devient obligatoire. Le décret n° 2006-464 du 20 avril 2006 élève les exigences de la formation des assistantes maternelles. La durée double, soit 120 heures. Les 60 premières heures doivent être assurées dans un délai de six mois à compter de la demande d’agrément et avant tout accueil d’enfant ; dans les faits : à compter de l’accord d’agrément, soit trois mois après. Les 60 heures restantes sont à suivre dans un délai de deux ans à compter du début de l’accueil du premier enfant. Soixante heures sont rémunérées par l’employeur. Cette formation est la première étape du cap petite enfance.
La profession d’assistante maternelle devient réellement réglementée avec la loi du 27 juin 2005 et ses décrets d’application. Les articles 17 à 22 encadrent très précisément les conditions de travail, de repos, de congé, d’indemnité relevant du Code du travail. Revers de la médaille, la fonction de régulation collective, qui était une fonction essentielle dans le système de garde d’hier, est moins bien assurée par l’accueil à domicile parce que la professionnalisation s’est traduite par un certain nombre de rigidités. Le gré à gré, d’employeur à employé, était d’une extrême souplesse et représentait une adaptation invisible entre l’offre et la demande à laquelle s’est substituée une certaine « rigidification » : les progrès obtenus en termes d’horaires, de repos, pour les assistantes maternelles (et tant mieux de leur point de vue) sont difficiles à concilier avec des parents qui ont des horaires atypiques.
Une réelle possibilité d’évolution professionnelle. L’élaboration de référentiels métiers (dans la loi de 2005) permet la validation des acquis de l’expérience. L’assistante maternelle est parfois impliquée dans des collaborations avec des structures collectives dans lesquelles elle travaillera quelques jours par semaine. En coordonnant des expériences diverses, des formations continues, elle pourra accéder à d’autres métiers.
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